J’ai questionné le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale, Philippe De Backer à propos de l’accord de coopération qu’il a signé début avril 2018 avec son homologue hollandaise afin de renforcer la coopération de nos deux pays en matière de fraude sociale.
Actuellement le projet pilote est lancé avec environ 10.000 dossiers et des contacts et des concertations sont en cours avec d’autres pays voisins comme la France. Je ne manquerai donc pas de suivre ces dossiers importants et d’interpeller le Ministre pour connaître leurs évolutions respectives.
Retrouvez, ci-dessous, ma question ainsi que la réponse du Ministre.
Bonne lecture !
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Le 9 avril 2018 vous avez signé, avec votre homologue hollandaise, un accord de coopération entre l’ONEM, l’ONSS pour la Belgique et ses équivalents hollandais (l’IB et l’UWV) permettant de faciliter les échanges de données entre ces institutions. Cela permettra de mieux déceler les fraudes et donc de les neutraliser plus rapidement.
Comme l’indique le communiqué publié par le BENELUX, « la signature fait également suite à l’appel à une collaboration qui a été lancé lors des sommets Benelux des premiers ministres et s’inscrit dans le cadre d’une déclaration d’intention Benelux sur une coopération multilatérale plus étroite dans la lutte contre la fraude sociale transfrontalière. Les inspections du travail dans les pays du Benelux entreprennent déjà des actions communes. Cette coopération peut en outre servir de modèle à d’autres états membres de l’Union européenne. »
Monsieur le Secrétaire d’Etat, permettez-moi de saluer cette initiative et de vous questionner à ce sujet afin d’en savoir plus :
Comment les échanges de données vont-ils s’opérer d’un point de vue pratique ?
Les données sont échangées de manière électronique et sécurisée, en respectant la réglementation en matière de la protection de la vie privée, et par l’intermédiaire de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) en Belgique, via Rinis aux Pays-Bas.
Dans une première phase, l’homologue national répondra uniquement OUI/NON sur la question de savoir si la personne concernée a aussi obtenu un salaire de travail et/ou une allocation de chômage dans l’autre pays dans la période demandée.
Les dossiers seront traités manuellement par l’institution compétente, c’est-à-dire une enquête de contrôle concrète avec des actes supplémentaires d’instruction, une audition de la personne concernée, etc. L’échange de données électronique est en quelque sorte un signal électronique pour mener une enquête approfondie (cf. données anormales énergie et eau forment sur le plan national un signal électronique pour mener une enquête approfondie).
Actuellement, un projet pilote est lancé avec environ 10.000 dossiers.
Quels sont les résultats escomptés ? Des reportings ou des évaluations à court ou moyen terme sont-ils prévus ?
Sur base des résultats de ce pilote, des moments d’évaluation seront incorporés. Vu la préparation les mois précédents, l’objectif à court terme (cette année et l’année prochaine) est de pouvoir évaluer les résultats d’abord.
Sachant que cette coopération pourrait servir de modèle à d’autres Etats membres de l’UE : savez-vous s’il y a déjà des Etats potentiellement intéressés ? La Belgique envisage-t-elle des coopérations renforcées de ce type avec d’autres Etats, comme la France ou l’Allemagne par exemple ?
L’ONEM a déjà eu des premiers contacts avec la France et le Grand-Duché du Luxembourg pour aussi implémenter un tel échange de données électronique avec les homologues nationaux de ces pays. Nous attentons les résultats du projet pilote avant de continuer.
L’ONEM a déjà eu des contacts et une concertation concrète avec la France. En ce moment on travaille sur un cadre juridique pour cet échange de données, en exécution de la Convention Sécurité Sociale entre la Belgique et la France.
Je peux vous confirmer que le thème de la fraude sociale et du dumping social est une des priorités du calendrier politique en Belgique et les pays voisins et que cela accélère certaines choses, comme les contrôles communs transfrontaliers et un meilleur échange de données et une meilleure coopération.