En séance plénière du 14 juin 2018, avec de nombreux collègues de tous les partis, j’ai questionné le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’emploi, Kris Peeters, à propos du pré-accord social obtenu entre les partenaires sociaux dans le cadre du plan de restructuration de Carrefour.
Retrouvez, ci-dessous ma question ainsi qu’une partie de la réponse du Ministre. (L’intégralité du rapport de la Chambre est disponible via ce lien : https://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/54/ap233.pdf
Monsieur le président, monsieur le ministre, voici quelques semaines, Carrefour Belgium annonçait avec fracas devoir se séparer de plus de 1 200 personnes. La procédure Renault a alors été enclenchée.
Aujourd’hui, il semble qu’un accord ait été conclu entre la direction et les syndicats. Ce plan, dont nous ne connaissons pas encore précisément la teneur puisqu’il doit encore être approuvé en conseil d’entreprise extraordinaire semble miser, d’une part, sur les départs volontaires et, d’autre part, sur les départs en RCC à partir de 56 ans.
Toutefois, il me paraît utile de rappeler que, s’agissant des restructurations et du RCC, si le fédéral joue un rôle important, les Régions doivent aussi entrer en piste dans la mesure où ce sont précisément elles qui devront approuver les procédures d’outplacement. À cet égard, monsieur le ministre, il me revient que vous envisagez une réunion de concertation entre le fédéral et les Régions. Il nous semble essentiel que les différents intervenants du dossier travaillent dans la sérénité, dans l’intérêt des travailleurs inquiets pour leur avenir et celui de leur famille.
Monsieur le ministre, nous avons entendu beaucoup de personnes s’exprimer à ce sujet. Tout d’abord, avez-vous pu vous concerter avec les entités fédérées au sujet de la question de la compétence? Ensuite, j’aimerais que vous nous apportiez davantage de précisions quant au poids réel des Régions dans ce dossier.
Réponse du Vice-Premier Ministre, Kris Peeters :
Le RCC n’est pas une pension, mais un régime de chômage avec complément d’entreprise. Il faut aider les personnes placées sous ce régime à trouver un nouvel emploi adapté. Par ailleurs, cette discussion porte en réalité essentiellement sur le drame personnel que représente pour plus de 1 000 personnes et leurs familles la restructuration de Carrefour. Près de 1 000 personnes, principalement des femmes, perdent en effet leur emploi. Elles méritent par conséquent le respect.
Notre objectif est d’aider ces gens dans la recherche d’un nouvel emploi et d’un avenir meilleur. Par rapport à l’annonce initiale de Carrefour, les pertes d’emplois ont été réduites de 200 unités, grâce à la concertation sociale.
Les pertes d’emploi touchent principalement des caissières à temps partiel qui perçoivent un salaire limité. Le plan permettrait le régime RCC pour les travailleurs de plus de 56 ans, comme le prévoit la loi.
Ce système n’est appliqué qu’exceptionnellement: en 2017, il a concerné en Belgique 686 personnes de moins de 60 ans, dont finalement seuls 103 étaient âgés de 56 ans. Pourquoi dès lors faire un tel raffut, surtout lorsqu’on pense qu’il s’agissait encore de 2 180 personnes en 2011? Le système disparaît peu à peu grâce aux réformes du gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2018, le ministre flamand de l’emploi, M. Muyters, a déjà rendu à cinq reprises un avis positif dans un dossier qui comprenait aussi le RCC à 56 ans pour 131 personnes. Le ministre wallon a donné son aval à quatre reprises, le ministre bruxellois, à deux reprises, donnant au total leur accord à 81 RCC et 85 RCC respectivement. Il n’y avait pas la moindre discussion idéologique à l’époque. Pourquoi est-ce le cas à présent?
L’AR basé sur l’AIP que l’on souhaite modifier à présent stipule d’ailleurs que le RCC ne sera plus accessible aux personnes de moins de 60 ans à partir de 2020. À partir de 2019, il ne sera plus accessible en dessous de 59 ans.
Mille personnes perdent leur emploi! Il est impardonnable de les présenter comme « chanceux » dans cette situation. Ces gens ne peuvent vivre de leurs rentes; ils veulent travailler.
Les statistiques montrent d’ailleurs qu’à peine 18 % des bénéficiaires du RCC ont reçu une proposition d’emploi en 2017. Dès lors, le problème réside-t-il vraiment dans un manque de motivation de ces personnes?
Le résultat de l’activation des plus de 55 ans n’est d’ailleurs pas brillant en règle générale. C’est la raison pour laquelle depuis le 1er janvier, les services de placement peuvent, en plus des diplômes, tenir compte aussi des compétences lorsqu’ils proposent un emploi à des chômeurs. Cette disposition s’applique également aux bénéficiaires du RCC.
Les personnes en RCC restent soumises à l’obligation de disponibilité adaptée.
Même si les bénéficiaires du RCC étaient moins motivés, ce qui n’est pas le cas, cela n’aurait aucun impact sur le fait de leur proposer des offres d’emploi. Par ailleurs, ils s’exposent alors à des sanctions. En 2017, le VDAB n’a pourtant sanctionné que 954 chômeurs pour non-disponibilité en Flandre, contre 2 604 en 2015, soit la dernière année de l’ONEM. Il s’agit d’une diminution de 63 %.
Je suis donc disposé à poursuivre la discussion, mais avec les bonnes nuances et en consultant les personnes concernées, car le débat actuel ne permettra pas de créer de nouveaux emplois. C’est pourquoi j’ai demandé aux ministres régionaux de l’Emploi d’organiser dans les meilleurs délais une réunion afin d’expliquer l’application de l’arrêté royal qui permet aux ministres régionaux de rendre un avis contraignant. En tant que ministre fédéral de l’Emploi, je veux respecter la législation, et je le ferai.