En juin passé, les représentants des villes et communes ont lancés un appel à l’aide au Gouvernement fédéral : les communes rencontrent de grandes difficultés financières suite aux coûts des pensions de leurs fonctionnaires. En Wallonie, ce sont plus de 900 millions d’euros qui devront être trouvés afin de financer celles-ci.
En tant que Bourgmestre je partage ces préoccupations, et j’ai donc questionné notre Ministre des Pensions en séance plénière de la Chambre.
Deux éléments sont à l’origine du Problème de financement des pensions des fonctionnaires communaux : le coût que représente le vieillissement de la population ; et un autre relatif au statut de nos fonctionnaire.
Selon qu’un agent est contractuel ou statutaire, les communes sont tenues de cotiser à des taux différents : 8,86 % pour les contractuels et 33 % pour les statutaires. Or un agent qui, durant sa carrière, a été contractuel puis statuaire est considéré aujourd’hui comme ayant été statutaire toute sa carrière pour le paiement de la pension. En pratique, cela signifie qu’il recevra une pension plus élevée que celle pour laquelle il a cotisé durant ses années en tant que contractuel. Ceci a pour conséquence de creuser le déficit.
Le ministre évoquait 2 pistes de solutions à la Presse : la mise en place d’un mécanisme de pension mixte ayant pour but de cesser d’assimiler les années comme contractuel à des années de statutaire. La deuxième consiste à généraliser le deuxième pilier de pension pour les agents locaux. Actuellement, à peine 3 % des communes recourent à ce système en Wallonie et à Bruxelles, contre 65 % en Flandre.
J’ai donc demandé quelles mesures spécifiques il comptait prendre pour garantir le financement des pensions au niveau local, comment il envisageait de promouvoir le recours au deuxième pilier, et s’il existait des pistes sur la façon de le mettre en place.
Voici la réponse du Ministre Daniel Bacquelaine :
Les appels lancés ces derniers jours par les Unions des Villes et Communes montrent bien que les problèmes persistent, malgré la loi du 24 octobre 2011, relative au financement des pensions locales. Cette loi n’a manifestement pas réglé le problème. Elle n’a fait que répartir les charges, mais elle n’a pas permis de freiner l’évolution de la charge globale des pensions pour les administrations locales.
Il importe de trouver une solution aujourd’hui à ce problème qui ampute les finances communales. Il s’agit de mettre en place la pension mixte : ceux qui ont une carrière de contractuel recevront une pension calculée sur le secteur salarié pour les années pendant lesquelles ils sont contractuels. Lorsqu’ils sont nommés, ils bénéficieront d’une pension calculée sur le secteur statutaire.
Si l’on réalise cette pension mixte, il importe, de toute évidence, de permettre également l’accès à la pension complémentaire pour les contractuels afin de permettre une compensation via l’accès au deuxième pilier.
Je déposerai très rapidement des propositions en la matière, lesquelles seront soumises à la concertation sociale. En attendant, je prendrai un arrêté royal que je soumettrai au Conseil des ministres, visant à diminuer quelque peu les cotisations dans le secteur public des administrations locales, de sorte que l’on puisse utiliser les fonds de réserve actuellement dans l’ONSSAPL, aujourd’hui l’ORPSS, qui gère les pensions du secteur public des administrations locales.