La fraude sociale est un fléau qu’il faut combattre et notre pays est à la tête dans la lutte contre celui-ci. J’ai récemment questionné le Secrétaire d’Etat en charge de la problématique, Philippe De Backer, à propos de l’accord européen sur la réforme sur le travail détaché qui est en cours de négociation. Vous trouverez, ci-dessous, ma question et la réponse du Secrétaire d’Etat.
Le 1er mars 2018, la Commissaire européenne en charges des Affaires Sociales, Marianne Thyssen, présentait le nouvel accord européen obtenu en matière de lutte contre la fraude au travail détaché. Le principe central de celui-ci (un salaire égal à travail égal au même endroit) est très important parce qu’il permettra une meilleure protection des travailleurs dans l’ensemble de l’Union et sera une nouvelle arme contre le dumping social.
Le principe central de celui-ci, un salaire égal à travail égal, est très important car il permettra une meilleure protection des travailleurs dans l’ensemble de l’UE.
Cet accord qui va, à nouveau, modifier la directive sur le détachement de 1996, est fruit d’un long processus de concertation et de négociation entre les 28, le Parlement et la Commission. Ce compromis doit maintenant être validé au sein du COREPER ainsi qu’au Parlement européen. La Belgique disposera ensuite d’un délai de 2 ans pour adopter cette nouvelle directive.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, serait-il possible d’en savoir un peu plus au sujet de cette future directive et de l’avancée des travaux :
- Où en est-on dans le processus d’adoption au niveau européen et en particulier au COREPER, au niveau du Conseil de l’UE ?
Le processus d’adoption de la directive en première lecture par les co-législateurs au niveau européen devrait se clôturer le 11 juin par un vote en plénière au sein du parlement européen, après quoi la directive devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’adoption dans Coreper (Etats membres) a déjà été faite.
- Bien que la Belgique disposera de 2 ans pour transposer ce texte, il me semble qu’il ne faille pas attendre si longtemps pour l’adopter : partagez-vous ce point de vue et quel agenda espérez-vous pour la transposition de la directive ? Serait-il envisageable de la transposer avant la fin de la législature ?
Dans notre pays, le processus de transposition de la future directive sera mis en œuvre au sein du SPF Emploi et impliquera une consultation du Conseil National du Travail. Un élément important est que tous les Etats membres doivent disposer d’un site internet avec toutes les informations nécessaires en matière de barèmes salariaux par fonction, etc. A cet effet, le site www.salairesminimums.be sera développé et optimisé (facilité d’utilisation). Je me concerterai avec mon collègue Peeters afin de lancer cette vigilance.
- Enfin, il se trouve que le secteur du transport se trouve exclu du champ d’application de la nouvelle directive : pour quelles raisons ? Qu’en sera-t-il des règlementations pour ce domaine ?
La proposition de directive couvre tous les secteurs d’activité. Cependant, en raison du caractère très mobile du détachements effectués dans le cadre des transports routiers internationaux, la Commission européenne a adopté, dans le cadre de son paquet législatif « mobilité », une proposition de directive modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, communément appelée « lex specialis » . Cette initiative législative est en cours de négociation au sein de la filière Transport terrestre du Conseil et relève de la compétence du Ministre Bellot, en concertation avec le ministre de l’Emploi et moi.
En conclusion, je salue les avancées effectuées, je resterai attentive à la suite de ce dossier car j’espère une transposition rapide de ce nouveau texte dans notre pays. Aussi, j’interpellerai les Ministres compétents sur le volet « transport » qui est tout aussi problématique.
Je salue les avancées effectuées, resterai attentive à la suite de ce dossier et interrogerai les Ministres compétents sur le volet « transport » qui est tout aussi problématique.