Ce jeudi 24 novembre 2016, j’ai interrogé le Vice-Premier Ministre, Kris Peeters, en charge de la protection des consommateurs, sur les dispositifs légaux existants en Belgique pour protéger nos enfants de la publicité.
Dans cet article, vous trouverez ma question au Ministre et la réponse de celui-ci. Dans ma réplique au Ministre, j’ai insisté sur la nécessité d’adapter le cadre législatif existant. Il semble nécessaire d’adapter notre législation à la réalité actuelle :
Nous pensons qu’il pourrait être intéressant d’adapter le Code de droit économique à cette nouvelle réalité afin de mieux encadrer les publicités à destination des mineurs. Nous déposerons prochainement une proposition en ce sens.
Il ne sera pas question de créer de nouveaux comités d’avis en tout genre, mais bien d’aller à l’essentiel : garantir la protection de nos enfants !
Ma Question au Ministre Peeters :
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Comme vous le savez, ces derniers jours, de nombreux Belges, de nombreux parents, ont été choqués par la dernière publicité de Proximus. Celle-ci met en scène un enfant écrivant à Saint-Nicolas en lui déclarant « je ne veux pas un pull mais un Smartphone ! ». Ce spot publicitaire pose en effet un certain nombre de questions.
Les enfants sont de plus en plus visés par la publicité et ce, de plus en plus jeunes. Le ton employé par l’enfant dans cette publicité va par ailleurs à l’encontre de valeurs aussi essentielles dans notre société que le respect et la politesse.
On est aussi en droit de s’interroger sur l’intérêt de promouvoir l’achat de Smartphones pour des enfants pré-pubères quand on connaît les risques liés notamment à l’accès à internet pour de jeunes enfants. Des plaintes ont été déposées auprès du Jury d’éthique publicitaire et l’opérateur en question a décidé de ne plus diffuser cette publicité controversée.
Alors que dimanche passé nous célébrions la journée Internationale des Droits de l’enfant, je souhaiterais, Monsieur le Vice-Premier Ministre, saisir l’occasion pour revenir avec vous sur les instruments juridiques (éthiques et légaux) existants sous l’angle de la protection des consommateurs afin de protéger les enfants de la publicité.
Mes questions, Monsieur le Vice-Premier Ministre, sont les suivantes :
1) Quelles sont les dispositions existantes du Code de droit économique protégeant les enfants de la publicité ?
Sont-elles suffisamment efficaces ?
2) Les recommandations du jury d’éthique publicitaire en matière de publicité relative aux fêtes enfantines vous semblent-elles suffisamment complètes et adaptées, notamment pour ce qui concerne les publicités diffusées sur des supports issus des nouvelles technologies ?
3) Des mesures de sensibilisation existent-elles ? Les différents acteurs du secteur y sont-ils associés?
Je vous remercie.
Résumé de la Réponse du Ministre Peeters :
Le livre VI du Code de droit économique stipule qu’inciter directement les enfants à acheter ou à persuader un adulte de leur acheter un produit est déloyal. Les publicités s’adressant à un groupe bien précis de consommateurs doivent être jugées par rapport aux normes moyennes de ce groupe.
Lors du jugement de la communication vers l’enfant, il sera tenu compte de sa naïveté naturelle et de son manque d’expérience.
« J’ai demandé à l’Inspection économique d’examiner cette publicité. »
Les sanctions pénales sont de niveau 2. Le Jury d’Éthique publicitaire s’est prononcé sur la base d’un code international sur ce dossier. J’ai demandé à l’Inspection économique d’examiner cette publicité.
Ma réplique :
Je vous remercie pour vos réponses.
Cet épisode traduit un phénomène plus important :
celui de messages publicitaires s’adressant à un public de plus en plus jeune et de façon de plus en plus intrusive et à l’aide des nouvelles technologies. Nous pensons qu’il pourrait être intéressant d’adapter le Code de droit économique à cette nouvelle réalité afin de mieux encadrer les publicités à destination des mineurs.
Nous déposerons prochainement une proposition en ce sens. Il ne sera pas question de créer de nouveaux comités d’avis en tout genre, mais bien d’aller à l’essentiel : garantir la protection de nos enfants !
Je vous remercie.