La reconnaissance officielle d’un enfant par son père peut-être une étape importante lors de la grossesse. La reconnaissance prénatale présente quelques avantages tels que le fait de pouvoir demander la prime de naissance à l’avance, le père peut se déplacer seul à la commune pour effectuer la demande,… En Belgique, le site portail « Belgium.be » indique que celle-ci peut se faire à partir du 6e mois de grossesse.
En tant que jeune maman et Bourgmestre, c’est une notion que j’avais entendue et m’a fait réagir : je ne vois pas pourquoi un futur papa, ou une future maman (dans le cas d’un couple homosexuel), ne pourrait pas reconnaître son enfant dès sa conception et la certification de celle-ci (souvent après le 3e mois de grossesse). Cela garantirait la filiation de l’enfant en cas de décès accidentel du père avant sa naissance (ou avant les 6 mois de grossesse).
J’ai donc interrogé le Ministre de la Justice, Koen Geens, afin d’en savoir plus sur le sujet car après quelques recherches approfondies il m’était non-seulement impossible de trouver une base légale à cette obligation, mais il se trouvait également que d’autres administrations communales n’appliquaient pas ce délais : il y a donc 2 poids-2 mesures pour les futurs parents (non-mariés) en fonction des pratiques des administrations communales !
J’ai demandé si un avis, une circulaire, allait pouvoir être envoyé(e) aux administrations communales afin d’uniformiser les pratiques en matière de reconnaissance paternelle et de permettre la reconnaissance de l’enfant au plus tôt dans la grossesse.
Le Ministre a reconnu qu’aucune condition de délai n’était prévue par la loi pour la reconnaissance prénatale : la seule condition étant que l’enfant soit conçu et peut justifier une attestation médicale.
Des démarches allaient être prises afin de faire disparaître les informations liées au délai de 6 mois sur le site « Portail Belgium.be », une circulaire ne sera cependant pas envoyée étant donné l’existence de 2 circulaires précisant les conditions d’application de cette loi.
Voici un dossier que je suivrai de près lors de cette législature car il est important de s’assurer que les citoyens soient égaux devant la loi.
source image : portail Belgium.be, « reconnaissance d’un enfant » : http://www.belgium.be/fr/famille/enfants/naissance/reconnaissance/