L’ordre du jour était assez chargé pour ce premier Conseil communal de l’année : de nombreux points intéressants en plus du vote des différents budgets 2017. Afin de ne pas être trop longue, j’ai décidé de revenir sur 3 dossiers clés de ce Conseil (Que vous retrouverez dans 3 articles différents pour plus de clarté) :
- La décision d’augmenter le traitement du Bourgmestre contre laquelle, avec l’ensemble des groupes de la Minorité, nous avons déposé un recours au Ministre de Tutelle.
- Le budget 2017 : pour lequel le Groupe MR et la Minorité s’est abstenu
- Les travaux de la Place de Moustier achevés dans la précipitation.
1. La MInorité en recours contre la décision d’augmenter le salaire du bourgmestre
Voilà encore une décision de la majorité PS-Hachez que nous avons vivement contesté et pour laquelle nous nous sommes, bien évidemment, opposés.
La politique vit aujourd’hui dans un contexte de méfiance des citoyens nourrit par les multiples scandales sur la rémunération des élus (PUBLIFIN,…). Dans ce contexte difficile, la majorité PS-HACHEZ semble vouloir garder le contre-courant et vote une augmentation du salaire du Bourgmestre ! Quel « beau » message pour nos citoyens jemeppois… En plus de cet aspect symbolique douteux, cette décision ne semble pas vraiment avoir été prise en respect avec nos lois ! De concert, avec l’ensemble des groupes de la Minorité, nous avons déposé un recours auprès du (nouveau) Ministre des Pouvoirs locaux contre cette décision que nous jugeons néfaste pour l’intérêt général de la commune.
« Avec 20.000€ on pourrait déjà construire une nouvelle plaine de jeux pour nos enfants… »
Ma déclaration dans Sud Presse ce 08 février 2017
Bien qu’une telle augmentation (environ 20.000€ brut /an) peut être votée en respectant le Code de la Démocratie locale (CDLD), il semble que, celle qui nous concerne, n’a pas respecté le cadre de l’Arrêté Royal déterminant les modalités de majoration du traitement des Bourgmestre (A.R. du 29 mars 2000). Effectivement, cet arrêté prévoit une procédure (pièces justificatives à présenter au Conseil communal, etc.) qui n’a pas été respectée par la majorité PS-Hachez. C’est sur cette base que le recours a été déposé.
Encore une fois, la majorité PS-Hachez semble avoir pris une décision à la hâte. Si au moins celle-ci avait été prise pour l’intérêt général, ou un projet porteur, nous nous serions contentés d’attirer l’attention sur cette lacune afin de faire avancer les choses car nous voulons travailler dans un esprit constructif. Encore une fois, force est de constater que ce n’est pas le cas…
C’est donc dans cet esprit, de Minorité constructive, (visiblement) unique garante de l’intérêt général à Jemeppe, que nous avons, avec nos partenaires CDH, ECOLO et SEL, décidé d’introduire ce recours.
Retrouvez, ci-dessous, le Communiqué envoyé à la Presse :
COMMUNIQUE DE PRESSE
Commune de Jemeppe – Recours contre le point 21 du Conseil Communal du 26 janvier – Ajustement du traitement du Bourgmestre – Non-Respect de l’Arrêté royal du 29 mars 2000 – Non-Respect du Code de la Démocratie Locale
En notre qualité de Chefs de groupe et Conseillers communaux de Jemeppe-sur-Sambre, et dans le but de garantir le respect de la législation, nous avons déposé un recours auprès du Ministre de tutelle, concernant le non respect de l’arrêté royal du 29 mars 2000 déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins et sur le non-respect de différentes dispositions du Code de la Démocratie Locale par le Collège communal jemeppois à l’occasion du point 21 de l’ordre du jour du Conseil communal du 26 janvier dernier, relatif à une demande de majoration du traitement du Bourgmestre.
En effet, lors de ce Conseil communal, le Collège communal a inscrit à l’ordre du jour, pour traitement à huis clos, le point sous référence, sans respecter les modalités prévues à l’arrêté royal du 29 mars 2000, sans permettre aux Conseillers communaux de vérifier le caractère complet et justifié de la demande du Bourgmestre de la commune de Jemeppe-sur-Sambre d’ajuster son traitement sur celui du ou d’une bourgmestre d’une commune de plus de 35 à 50.000 habitants, soit un montant de 6.400 euros bruts par mois.
Effectivement, l’arrêté du 29 mars 2000 prévoit notamment que :
« La majorité communale (PS-HACHEZ) a décidé de passer outre ces dispositions et de voter le point »
- la demande s’effectue par lettre recommandée à la poste adressée au collège des bourgmestre et échevins:
Le document remis aux Conseillers communaux fait uniquement référence à « un dossier administratif » transmis par le Bourgmestre « au Directeur général » (et non au collège communal) en date du 27 décembre 2016, sans qu’il soit précisé qu’il l’ait été ou non par lettre recommandée et sans capacité de contrôle par les Conseillers du respect de cette condition, dès lors que ledit dossier ne figurait dans la farde destinée aux Conseillers.
Cette demande doit-être accompagnée de divers documents permettant d’en attester le bien fondé et de calculer le montant de l’éventuel complément d’indemnité à octroyer au Bourgmestre, au maximum jusqu’au plafond équivalent au traitement du Bourgmestre d’une commune d’au moins 50.000 habitants.
Aucun de ces documents ne figurait dans la farde destinée aux conseillers ne leurs permettant pas de vérifier le respect par le demandeur des conditions fixées par l’arrêté royal ni le calcul conduisant à la proposition de décision d’octroyer au Bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre un revenu équivalent à celui d’un bourgmestre d’une commune de 50.000 habitants, soit 52.810,33 euros, en fonction des revenus dont il dispose effectivement.
- Le conseil peut aussi estimer que le dossier n’est pas en état. Il peut réclamer au mandataire concerné ainsi qu’aux organismes payeurs visés à l’article 1er tous documents qu’il juge nécessaires à l’établissement du montant de la majoration sollicitée. Il peut également recueillir auprès dudit mandataire et desdits organismes tous renseignements utiles à cet égard.
La majorité communale a décidé de passer outre cette disposition et de voter le point 21 de l’ordre du jour, quoi que le dossier, en tout cas celui à disposition des conseillers, était manifestement incomplet.
Par ailleurs, il est à noter que :
- L’article L1122-13 §2 du Code de la Démocratie locale dispose que : « Pour chaque point de l’ordre du jour, toutes les pièces s’y rapportant sont mises, à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil communal dès l’envoi de l’ordre du jour. »-
Manifestement, cette condition n’était pas remplie pour le point 21 du Conseil Communal, dès lors qu’aucune pièce n’était disponible pour justifier la majorité salariale sollicitée par le Bourgmestre de Jemeppe-sur-Sambre, pour autant que de telles pièces aient été fournies au Directeur communal, tel que le prévoit l’arrêté du 29 mars 2000.
« Nous nous interrogeons sur la pertinence […] d’une telle augmentation salariale. […]
Ces deniers communaux n’auraient-ils pas meilleure vocation à être valorisés dans un projet porteur pour notre commune et ses citoyens ? »
Au-delà de ces considérations sur le respect de l’arrêté royal du 29 mars 2000 et du Code de la démocratie locale, nous nous interrogeons de surplus sur la pertinence, dans le contexte des affaires qui jettent un discrédit sur la politique wallonne et face aux engagements des partis de la majorité wallonne d’un renouvellement et d’un assainissement des pratiques politiques suite au scandale Publifin, d’une telle augmentation salariale. Celle-ci ne peut apparaître que comme une façon de s’auto-octroyer un salaire confortable aux frais de la collectivité, alors que l’indemnité normale de bourgmestre d’une commune comme Jemeppe-sur-Sambre est tout à fait raisonnable, s’élevant à un montant de 5.369 euros bruts par mois.
Enfin, cette majoration a un impact financier non-négligeable sur le budget communal (qui nécessitera une modification budgétaire). Effectivement, on parle là d’un montant de plus de 22.000€/an, hors prime et pécule. Bref, ces deniers communaux, n’auraient-ils pas meilleure vocation à être valorisés dans un projet porteur pour notre commune et ses citoyens ?
Sébastien BOULANGER
Nathalie KRUYTS
Stéphanie THORON
Dominique VANDAM
Conseillers communaux
à Jemeppe-sur -Sambre